Les soumissions lancées par les pouvoirs publics (canton, ses établissements et les collectivités de droit public, communes) sont soumises aux marchés publics. La Loi fédérale (du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur) est complétée par un Accord intercantonal (du 15 mars 2001 sur les marchés publics) et par une loi et une ordonnance cantonales.

Permanence info marchés publics

Le site de la Direction bernoise des travaux publics, des transports et de l’énergie propose une page spéciale consacrée aux marchés publics. Un « Guide pour l’adjudication de marchés publics dans le canton de Berne » est également téléchargeable.

Seuils et procédures

Les seuils cantonaux et communaux ainsi que les différentes procédures sont présentés dans le guide (page 5) édité par la Direction des travaux publics.

Procédure législative en cours (2013)

La révision de la loi sur les marchés publics (LCMP, RSB 731.2) permettra d’appliquer dans le canton de Berne les seuils définis dans l’Accord intercantonal sur les marchés publics. Cette disposition impliquant un relèvement des seuils de la procédure sur invitation, la tranche dans laquelle l’adjudication peut être passée de gré à gré se voit donc étendue. Ces seuils s’appliqueront également aux marchés cantonaux et communaux, même si les communes auront toujours la possibilité de prévoir des seuils inférieurs. L’article 6 LCMP fait par ailleurs l’objet de deux modifications mineures.

Marchés publics sur SIMAP

Simap.ch est la plateforme électronique conjointe de la Confédération, des cantons et des communes dans le domaine des marchés publics. Les entités adjudicatrices publiques peuvent publier très simplement leurs appels d’offres et les documents y relatifs sur ce portail.

Les entreprises et les soumissionnaires intéressés ont ainsi un aperçu des appels d’offres dans toute la Suisse et peuvent télécharger les publications et la documentation accompagnant les appels d’offres. Les questions peuvent être posées directement sur le site par le biais d’un forum.